Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs

À compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et à signer.
L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
• Sa pièce d’identité du mineur (carte d'identité ou passeport) + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination ;
Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale (à télécharger ici) ;
• La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire.

L'AST doit être présentée par tout mineur résidant habituellement en France - quelle que soit sa nationalité - qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique). Le passeport seul ne vaut plus autorisation.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Le rétablissement de l'autorisation préalable de sortie du territoire français vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger des mineurs dans un contexte international de lutte contre le terrorisme (loi du 3 juin 2016 et décret du 2 novembre 2016).
En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

En savoir plus…
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