La loi du 17 juillet 1978 a pour objectif d'asseoir la liberté d'accès aux documents administratifs.
Au niveau national
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une instance consultative et indépendante. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé. Elle intervient gratuitement.
La CADA intervient pour tous les documents détenus par un service de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public, que cet organisme soit public ou privé. La CADA intervient gratuitement.
Au niveau local
Un fonctionnaire est désigné responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour la commune de Saint-Rémy-de-Provence :
Véronique Aguilera Service documentation / Archives contemporaines
Tél. 04 90 92 08 10 – Fax : 04 90 02 28 63
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