Conditions d’application :
Mandant et mandataire doivent :

• Jouir de leurs droits électoraux,
• Être inscrit dans la même commune, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Où faire établir une procuration ?
Le mandant, muni d’une pièce d’identité, se présente auprès du greffe du tribunal d’instance, de la gendarmerie de sa commune de résidence, de l'ambassade ou du consulat s’il réside à l’étranger. Un formulaire est rempli précisant l’état civil des mandants et mandataires ainsi qu’une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement, un récépissé est remis au mandant qui informe le mandataire (le volet mandataire n’existe plus).

Quand ?
Suffisamment tôt avant le scrutin pour que la procuration puisse être acheminée en mairie par voie postale.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez prendre contact avec le Service élection au 04 90 92 08 10.

• Carte nationale d'identité
• Passeport
• Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
• Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat
• Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore
• Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie
• Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie
• Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires
• Permis de conduire
• Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat
• Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
• Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale
• Attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.