Vie publique

La commune défavorable aux compteurs Linky

Le 25 juin 2018, le conseil municipal a adopté une délibération marquant son refus au déclassement des compteurs électriques actuels et se prononçant défavorablement à l'installation des compteurs Linky sur le territoire de la commune.
Découvrez ci-dessous le texte de la délibération et téléchargez la lettre-type à adresser à Enedis.
"Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants, de leur élimination et refus de l’installation des compteurs Linky

Depuis plusieurs années, l’Union européenne a engagé une réflexion sur les réseaux électriques et de compteurs «intelligents» en vue de permettre aux ménages de réduire leurs dépenses énergétiques.

Dans ce contexte, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité a incité les Etats membres à la mise en place de ces compteurs.

Ces dispositions de la directive ont été transposées en droit français et la société ERDF, gestionnaire du réseau de la distribution électrique sur 95% du territorial national, a dans un premier temps, et sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (la CRE), mis en place une expérimentation entre 2009 et 2011.

Au vu de l’expérimentation menée, la CRE a alors proposé de généraliser le dispositif et a défini, dans les délibérations du 17 juillet 2014, les cadres de régulation après consultation du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE).

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) prévoit le déploiement sur le territoire national de compteurs communicants permettant la relève à distance des index de consommation d’électricité et de gaz, et leur transmission journalière aux fournisseurs d’énergie.

C’est dans ce cadre qu’ENEDIS a lancé, le déploiement dans tous les foyers français des nouveaux compteurs Linky, qui transmettent des informations et reçoivent des ordres à distance en utilisant la technologie des «courants porteurs en ligne» (CPL).

Ce dispositif n’a cessé depuis de soulever des craintes au regard notamment des risques sanitaires potentiels liés à l’exposition aux champs électromagnétiques et de violation de la vie privée. Aujourd’hui la mobilisation contre l’installation de ces compteurs nouvelle génération s’organise et les administrés expriment leur inquiétude.

Par ailleurs, il convient d’observer qu’en cas de désaffection d’un bien relevant du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la Commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien.

La destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation et suppose une décision de déclassement, qui relève de la seule compétence de la Commune, qui n’a pas délivré d’autorisation le permettant.

En conséquence, compte tenu que l’opération ne présente aucun intérêt démontré pour le consommateur, qu’elle n’est organisée qu’au profit d’Enedis et des fournisseurs et nonobstant le transfert du pouvoir de distribution publique d’électricité au SMED, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’opposer un refus au déclassement des compteurs et de se prononcer défavorablement à l’installation des compteurs Linky sur le territoire de la Commune.

Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix pour, 1 abstention,

-    OPPOSE un refus au déclassement des compteurs,
-    SE PRONONCE défavorablement à l’installation des compteurs Linky sur le territoire de la Commune."
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Vous pouvez envoyer à Enedis la lettre-type à télécharger ici.
Pour permettre à Enedis de localiser précisément votre habitation, vous aurez besoin de votre numéro de point de livraison, qui figure sur les factures de votre fournisseur d'électricité.

« Nous voulons des résultats »

C’est le sens de l’intervention d’Hervé Chérubini lors de sa rencontre avec M. Marcel Castellani, directeur de l’antenne Arles/Saint-Rémy de la Poste, le 29 janvier, afin de lui faire part du mécontentement grandissant des Saint-Rémois.
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Au cours de ces dernières semaines, de très nombreux Saint-Rémois ont interpellé les élus locaux et les services municipaux pour se plaindre de la dégradation du service de distribution du courrier à la Poste. Les principaux motifs d’insatisfaction étaient tous liés à des retards récurrents dans la distribution des courriers, des pertes avérées, des erreurs de distribution et ce, avec des conséquences directes : certains Saint-Rémois n’ont pas reçu leurs factures et se sont vus affligés de pénalités de retard ou de majorations. Certaines entreprises également n’ont pu honorer leurs bons de commande et pour cause : elles ne les ont jamais reçus. Enfin, de nombreux courriers émis par la ville relatifs aux obligations légales de débroussaillement ne sont pas arrivés aux propriétaires concernés.

Ayant compilé les très nombreux messages envoyés ces dernières semaines par les Saint-Rémois, M. le Maire a exposé l’ensemble de ces problèmes au directeur de la Poste qui s’est engagé à recruter immédiatement un nouveau manager d’équipe ainsi qu’une factrice « titulaire » qui prendra ses fonctions dès le mois de mars en remplacement d’un poste précaire. Il a également indiqué que l’équipe des facteurs avait été renforcée par deux personnes depuis le 25 janvier, et qu’une distribution parallèle des 4 000 courriers en retard allait être mise en place.

Ces initiatives vont dans le bon sens ; Hervé Chérubini a d’ores et déjà donné rendez-vous au directeur de la Poste dans la première quinzaine de février pour refaire un point de la situation.