Aménagement

Ce jugement avait rendu caduc le permis de construire du bâtiment à usage commercial, situé à l’intersection de la RD99 et de l’avenue Albert-Schweitzer à Saint-Rémy-de-Provence.

La Cour condamne par ailleurs la SNC Lidl à verser à MM. Chérubini et Pampaloni une somme de 750 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les plaignants attendent désormais que la société se manifeste afin de trouver une solution à ce dossier. A défaut, et en l'absence de pourvoi en cassation, la démolition de la construction illégale sera demandée au tribunal.

* SNC : société en nom collectif

 Ils soulevaient quatre points principaux :

1) ce permis de construire, autorisant une surface globale de 1080 m^₂ avec une surface de vente de seulement 299,92 m^₂, devait faire l’objet d’un passage en Commission départementale d’équipement commercial. Cette commission donne en effet un avis sur toutes les surfaces commerciales de plus de 300 m^₂, ce qui était manifestement le cas dans ce permis, puisqu’en sus des 299,92 m^₂ de surface commerciale, étaient compris une réserve de 366,19 m^₂, un dégagement permettant l’accès à une sortie de secours de 47,30 m^₂, des locaux sociaux d’une surface de 67,28 m^₂, un sens d’entrée et de sortie de 11,70 m^₂, ainsi qu’une surface de 242,83 m^₂ désignée comme étant un « local non affecté ».
 
2) le bâtiment, d’une surface hors œuvre nette de 1080 m^₂, ne pouvait être regardé comme un « commerce de proximité » au sens de l’article UD 2 du règlement du POS de la commune de Saint-Rémy-de-Provence.

3) le projet posait des problèmes d’accès et de circulation à proximité d’un giratoire déjà saturé et au vu de l’importance de la circulation dans le secteur.

4) il risquait également d’engendrer des problèmes hydrauliques. L’ASA du Réal, consultée sur le projet, avait préconisé l’installation d’un bassin de rétention à ciel ouvert de 400 m^₃ ; le permis délivré autorisait, lui, la construction d’un bassin enterré.

Dans son délibéré après l’audience du 22 juin 2006, le Président du tribunal administratif a retenu l’ensemble des points développés par M. Pampaloni et M. Chérubini, repris lors de l’audience par le Commissaire du gouvernement. Il a donc décidé que :

• • l’arrêté du maire de Saint-Rémy-de-Provence en date du 27 août 2004 est annulé.
• • les conclusions de la société Lidl tendant à la condamnation de M. Chérubini et de M. Pampaloni au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Le permis de construire ainsi annulé, la SNC LIDL a fait appel de ce jugement, appel qui a été jugé irrecevable par la Cour administrative d’appel de Marseille le 3 octobre 2008.