La réforme s’articule autour de trois points : le regroupement des procédures, la clarification administrative (garantie des délais et contenu précis des dossiers de demande) et une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Dorénavant seuls trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable sont nécessaires, au lieu des onze autorisations et cinq déclarations précédentes. Un "délai de base", fixé par décret, figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. La liste exhaustive des pièces à joindre au dossier est également précisée dans le décret. Enfin, lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs (il n’y a plus de vérification préalable, le service urbanisme peut toutefois vérifier les chantiers en cours et achevés). Lors de l’achèvement des travaux, passé un délai de 3 à 5 mois, la conformité des travaux est réputée acquise sauf opposition de la commune.
Conséquence de cette réforme : la ville a affecté une personne à plein temps à la police de l'urbanisme pour veiller à la conformité des travaux réalisés.
Le service urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans toutes vos démarches administratives relatives à votre propriété. Tél. 04 90 92 08 10
Plus d'informations sur le site : www.urbanisme.equipement.gouv.fr
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